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1- Responsable de publication

Le présent site internet est publié par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L’INDRE, Etablissement Public Local à Caractère Industriel ou Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro SIREN  344 397 070, dont le siège social est situé 90 Avenue Charles de Gaulle 36000 CHATEAUROUX, représenté par Monsieur Pascal LONGEIN, en sa qualité de Directeur Général.
Le numéro de téléphone de l’OPAC 36 est le 02 54 60 20 00.

2- Hébergement du site internet


COM6 INTERACTIV

Rue Lavoisier, ZA du Triasis, 31140 LAUNAGUET    

SARL au capital de 10 000 €

RCS Toulouse 478 952 708

Code APE 6202A – N° TVA FR 46 478 952 708

Tél : 05 34 27 24 24.

3- Accès au site

L’accès à ce site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

4- Données personnelles

D’une façon générale, vous pouvez visiter le présent site internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, dans certains cas, des informations peuvent vous être demandées, notamment afin d’établir une correspondance avec les services internes de l’OPAC 36, afin de réceptionner vos demandes relatives à nos biens en location et à nos biens en vente, afin de réceptionner vos candidatures spontanées et aux fins de créations et connexions concernant les espaces locataires. Ces données seront transmises aux collaborateurs de l’OPAC 36 habilités dans le cadre de leurs fonctions. Vos données sont obtenues directement auprès de vous via votre complétude des formulaires émis par l’OPAC 36. Concernant la conservation des données, une fois que l’objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, les données sont supprimées. Une durée de conservation des données est donc définie pour chaque catégorie de données et varie selon les différents objectifs fixés, tout en tenant compte des éventuelles obligations légales de conservation de certaines données. De façon générale, les champs d’informations suivis d’un *  sont obligatoires. Ainsi, à défaut de renseignement de votre part concernant les informations obligatoires, l’OPAC 36 ne sera pas en mesure de répondre à vos différentes demandes.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement et à l’utilisation de vos données avec effet pour l’avenir. Le retrait de votre consentement ne compromet toutefois pas la licéité du traitement effectué jusqu’à ce retrait.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour toute information ou exercice de vos droits vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : dpo@opac36.fr ou par courrier à l’adresse suivante : OPAC 36, Correspondant à la protection des données, 90 avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX. Vos demandes seront ensuite traitées conjointement avec notre Délégué à la Protection des Données.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Il vous est enfin possible d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

5- Informations mises à disposition

Les informations et communiqués publiés sur ce site sont non contractuels. Seuls seront valables juridiquement les documents ayant fait l'objet d'annonces légales et/ou du visa des autorités de place.
Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien du site de l'OPAC 36 vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

6- Contenu du site

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Le fait de porter atteinte à l'un quelconque de ces droits est constitutif du délit pénal de contrefaçon au sens des articles L 335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de l’article 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, le délit de contrefaçon est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 300 000 euros d'amende.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

7- Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

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