Politique de protection des données

Politique de protection des données

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L’OPAC 36 est soucieux du respect de votre vie privée et de la protection de vos données à caractère personnel. Dans un souci de transparence, l’OPAC 36 a adopté une « Politique de protection des données à caractère personnel » relative aux données à caractère personnel qu’il collecte vous concernant. L’OPAC 36 a mis à jour sa Politique de protection des données à caractère personnel conformément aux réglementations applicables et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex. gestion de la demande de logement social, gestion du patrimoine immobilier à caractère social,etc.).

Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Limitation du traitement : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

Le responsable de traitement est l’OPAC 36. Vos données à caractère personnel sont collectées par l’OPAC 36 dont les coordonnées figurent ci-après:

Adresse postale :

OPAC 36
90 avenue Charles de Gaulle
36000 Châteauroux.

Pour toutes questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’OPAC 36 via l’adresse mail suivante : ou par courrier OPAC 36, Correspondant à la protection des données, 90 avenue Charles de Gaulle, 36000 Châteauroux.

L’OPAC 36 peut être amené à collecter les données suivantes vous concernant dans le cadre de ses activités de bailleur social :

Données d’identification : nom, prénom, numéro de carte d’identité et/ou passeport, nationalité, titre de séjour, lieu et date de naissance, signature, numéro unique d’enregistrement, etc. ;

Données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone (domicile, portable, professionnel) ;

Données relatives à la relation commerciale : numéro de dossier OPAC 36, numéro de client OPAC 36, référence logement ;

Situation familiale : état civil, situation maritale, situation parentale, lien de parenté, etc. ;

Données professionnelles : situation professionnelle, coordonnées de l’employeur, nature du contrat, etc. ;

Données relatives au règlement du loyer et des charges : montant du loyer, montant et description des charges, modalités de règlement ;

Données économiques et financières : ressources, coordonnées bancaires, avis d’imposition, etc. ;

Donnés sociales : difficultés sociales rencontrées, état du logement, etc. ;

Données juridiques : jugement, dépôt de plainte, etc. ;

Données de santé dans le cadre de l’adaptation du logement : carte d’invalidité, situation de handicap ou de perte d’autonomie, nature du handicap, coordonnées du référent de la MDPH ou d’un travailleur social ou d’une association ;

Données de connexion dans le cadre de la création de l’espace locataireadresse IP, etc. ;

Données relatives aux interactions entre les locataires et l’OPAC 36 : parcours du locataire, réclamations locatives, interventions au domicile du locataire, etc.

L’OPAC 36 collecte et utilise vos données à plusieurs fins, notamment :

Dans le cadre de la phase précontractuelle et de votre contrat de location :

  • Etablissement des baux et des états des lieux ;
  • Gestion de l’instruction des demandes de logement social en accession à la propriété ;
  • Gestion de son patrimoine immobilier à caractère social ;
  • Gestion du précontentieux ;
  • Gestion du contentieux ;
  • Gestion des troubles du voisinage ;
  • Gestion des avenants aux contrats de location ;
  • Gestion des encaissements ;
  • Gestion du quittancement ;
  • Gestion de la régularisation des charges locatives ;
  • Gestion des polices d’assurances ;
  • Gestion des réclamations ;
  • Gestion de la comptabilité.

Dans le cadre des intérêts légitimes de l’OPAC 36 :

  • Mise en œuvre d’un suivi social personnalisé ;
  • Gestion des travaux d’adaptation ;
  • Gestion de l’enquête de satisfaction ;
  • Gestion événementielle ;
  • Gestion de la communication externe ;
  • Gestion des activités de réhabilitation ;
  • Gestion de la vidéoprotection des espaces communs.

Pour assurer le respect des obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur :

  • Gestion de la demande de logement social ;
  • Gestion des enquêtes sociales (OPS/SLS) ;
  • Gestion des déclarations obligatoires aux services des impôts ;
  • Gestion de l’aide personnalisée au logement ;
  • Gestion des sinistres ;
  • Election des représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration de l’OPAC 36.

Dans l’hypothèse où vos données à caractère personnel seraient traitées pour des finalités différentes, l’OPAC 36 vous en informera, et lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.

Principalement, l’OPAC 36 est susceptible de collecter vos données, notamment :

  • Via le dossier de demande d’attribution du logement social ;
  • Via votre contrat de bail ;
  • Via le site https://www.opac36.fr : pour la création de l’espace locataire, l’envoi d’un message au personnel de l’OPAC 36, etc. ;
  • Via les échanges avec les collaborateurs de l’OPAC 36 ;
  • Via complétude de formulaires de l’OPAC 36 ;
  • Via les réseaux sociaux : via les boutons présents sur la page Facebook de l’OPAC 36, vous pouvez suivre et/ou « aimer » les posts de l’OPAC 36. Les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de ce réseau pour connaître en détail les conséquences éventuelles.

L’OPAC 36 peut également être amené à communiquer vos données à caractère personnel à des tiers si un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour l’hébergement des sites web) ou pour répondre à des obligations légales. Ces transferts pourront se faire par Internet, courrier, par mail ou par tout autre moyen que l’OPAC 36 jugera approprié.

Vos données sont principalement à destination, notamment :

  • Des collaborateurs habilités de l’OPAC 36 en fonction de la finalité poursuivie et compte tenu de leurs fonctions ;
  • Des sous-traitants de l’OPAC 36 ;
  • De la commission d’attribution des logements ;
  • Des personnes habilitées au sein des réservataires de logements,
  • Des personnes habilitées au sein des départements, communes ou établissement public de coopération intercommunale ;
  • Des organismes payeurs d’aides au logement ;
  • Des professionnels du droit (huissiers de justice, avocats, commissaires aux comptes, etc.) ;
  • Des régulateurs (CNIL, etc.) et autres organismes professionnels ;
  • Tout destinataire exerçant un mandat légal et pouvant exiger des informations personnelles en application d’un texte législatif ou réglementaire (services de l’Etat, autorités de Sécurité Sociale, Tribunaux, etc.) ;
  • D’une façon générale, tous tiers autorisés qui disposent d’un fondement légal nous autorisant à communiquer des données à caractère personnel.

L’OPAC 36 veillera à ce que les transferts de données à caractère personnel à ces destinataires soient conformes à la règlementation RGPD. De même, l’OPAC 36 a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.

Les différentes catégories de données traitées seront conservées le temps nécessaire à la réalisation du traitement nominatif. Une fois le traitement clôturé, les données peuvent être archivées sur un support informatique distinct et à accès très limité, conformément aux règles applicables en matière d’archives publiques et d’archives privées. Les durées de conservation varient selon les différents objectifs et tiennent compte des éventuelles obligations légales à conserver certaines données. Les données à caractère personnel ne doivent être conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles sont collectées.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort, et dans certains cas, à la portabilité de vos données à caractère personnel, d’opposition, de limitation au traitement de vos données à caractère personnel et d’effacement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez également, à tout moment, uniquement pour les traitements reposant sur votre consentement, retirer votre consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir. Le retrait de votre consentement ne compromet toutefois pas licéité du traitement effectué jusqu’à ce retrait.

Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, vous pouvez nous contacter en précisant votre demande et en joignant la copie de votre carte d’identité :

  • Par mail à l’adresse suivante :
  • Par courrier à l’adresse suivante : OPAC 36, Correspondant à la protection des données, 90 avenue Charles de Gaulle, 36000 Châteauroux.

Vos demandes seront ensuite traitées conjointement avec notre Délégué à la Protection des Données.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22) ; site : www.cnil.fr).

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Ainsi, si vous n’activez pas cette fonction, nos services nécessitant une identification pourront ne pas fonctionner correctement.

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  • Les Cookies de session ou de préférences qui sont indispensables à la navigation et au bon fonctionnement du site ;
  • Les Cookies de mesure d’audience qui permettent de suivre votre navigation sur le site à des fins statistiques et pour permettre à l’OPAC 36 de mieux connaitre son audience pour améliorer son service.

Ces cookies ont pour objet :

  • De mesurer le nombre d’utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s’assurer de leur capacité à répondre de manière rapide aux demandes ;
  • D’analyser les données afin de permettre à l’OPAC 36 de comprendre la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services afin de les améliorer.

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L’OPAC 36 prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le site internet de l’OPAC 36 peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers, notamment, les sites des communes partenaires de l’OPAC 36.

L’OPAC 36 n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données à caractère personnel qu’ils pourraient recueillir.

En conséquence, l’OPAC 36 décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’évoluer.