Devenez locataire Guide du demandeur

Guide du demandeur

Cette page vous permettra de connaître les conditions de recevabilité de votre demande de logement social ainsi que les règles d'attributions.

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Conditions de recevabilité

Pour demander l’attribution d’un logement social seules deux conditions règlementaires !

  • Etre détenteur d’un titre d’identité attestant de votre situation régulière,
  • Respecter les plafonds de ressources en vigueur.
 P.L.A.PLA .I / PLA.LM / PLA.TS 
 Catégorie de ménages

Revenu imposable (*) annuel

Revenu imposable (*) annuel

Personne seule22 642 €

12 452 €

Deux personnes (sans personne à charge)
à l’exclusion des jeunes ménages
30 238 €18143 €
Trois personnes ou personne seule
avec une personne à charge ou jeune ménage
36 362 € 21 818 €
Quatre personnes ou une personne seule 
avec deux personnes à charge
43 899 €24 276 €
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge 
51 641 €28 404 €
Six personnes ou une personne seule
avec quatre personnes à charge
58 200 €32 010 €
Par personne supplémentaire6 492 €3 569 €

* Revenu fiscal de référence de l’année 2022. (Avis d’impôts 2023 sur l’année 2022)