Devenez locataire Guide du demandeur

Guide du demandeur

Cette page vous permettra de connaître les conditions de recevabilité de votre demande de logement social ainsi que les règles d'attributions.

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Conditions de recevabilité

Pour demander l’attribution d’un logement social seules deux conditions règlementaires !

  • Etre détenteur d’un titre d’identité attestant de votre situation régulière,
  • Respecter les plafonds de ressources en vigueur.
  P.L.A. PLA .I / PLA.LM / PLA.TS 
 Catégorie de ménages

Revenu imposable (*) annuel

Revenu imposable (*) annuel

Personne seule 23 201 €

12 759 €

Deux personnes (sans personne à charge)
à l’exclusion des jeunes ménages
30 984 € 18 591 €
Trois personnes ou personne seule
avec une personne à charge ou jeune ménage
37 259 €  22 356 €
Quatre personnes ou une personne seule 
avec deux personnes à charge
44 982 € 24 875 €
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge 
52 915 € 29 105 €
Six personnes ou une personne seule
avec quatre personnes à charge
59 636 € 32 800 €
Par personne supplémentaire 6 652 € 3 657 €

* Revenu fiscal de référence de l’année 2022. (Avis d’impôts 2023 sur l’année 2022)