Devenez locataire Guide du demandeur

Guide du demandeur

Cette page vous permettra de connaître les conditions de recevabilité de votre demande de logement social ainsi que les règles d'attributions.

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Conditions de recevabilité

Pour demander l’attribution d’un logement social seules deux conditions règlementaires !

  • Etre détenteur d’un titre d’identité attestant de votre situation régulière,
  • Respecter les plafonds de ressources en vigueur.
  P.L.A. PLA .I / PLA.LM / PLA.TS 
 Catégorie de ménages

Revenu imposable (*) annuel

Revenu imposable (*) annuel

Personne seule 21 139 € 11 626 €
Deux personnes (sans personne à charge)
à l’exclusion des jeunes ménages
28 231 € 16 939 €
Trois personnes ou personne seule
avec une personne à charge ou jeune ménage
33 949 €  20 370 €
Quatre personnes ou une personne seule 
avec deux personnes à charge
40 985 € 22 665 €
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge 
48 214 € 26 519 €
Six personnes ou une personne seule
avec quatre personnes à charge
54 338 € 29 886 €
Par personne supplémentaire 6 061 € 3 333 €

* Revenu fiscal de référence de l’année 2020. (Avis d’impôts 2021 sur l’année 2020)