Les conditions d'acquisition

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Vente de patrimoine

Chaque année le Conseil d’Administration de l’OPAC 36 établit la liste des logements du patrimoine ancien  qui pourront être proposés à la vente.
Ces logements ont plus de 15 ans d’ancienneté.

Qui peut acheter ?

  • Logements occupés :
    • Occupant actuel du logement
    • Ascendant ou descendant sous conditions de ressources
  • Logements vacants :
    • Priorité à l'ensemble des locataires du parc de l'OPAC 36 pendant un délai de 2 mois après information par voie d'annonces.
    • À défaut, passé ce délai l'offre est ouverte à tous.

Avantages :

  • Un prix attractif.
  • Une bonne connaissance du logement.
  • Un conseil fincancier.
  • Un parcours accompagné.
  • Garantie de rachat et de relogement en cas de problème majeur.
  • Pas de frais de négociation.
  • Pas de versement d’acompte, seul un versement « symbolique » de 100€ vous est demandé pour valider votre engagement à la signature du compromis de vente.

 

Plafonds de ressources 2014

P.L.A. P.L.A.I / P.L.A.L.M. / P.L.A.T.S.
Catégorie de ménages Revenu imposable (*)
annuel
Revenu imposable (*)
annuel
Personne seule 20 013 € 11 006 €
Deux personnes (sans personne à charge)
à l'exclusion des jeunes ménages
26 725 € 16 037 €
Trois personnes ou personne seule
avec une personne à charge ou jeune ménage
32 140 €
19 283 €
Quatre personnes ou une personne seule
avec deux personnes à charge
38 800 € 21 457 €
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge
45 643 € 25 105 €
Six personnes ou une personne seule
avec quatre personnes à charge
51 440 € 28 292 €
Par personne supplémentaire 5 738 € 3 155 €

(*) Revenu fiscal de référence de l'année 2012
Barême applicable en 2014